politique du numérique et appropriation de l’IA pour le bien commun

En complément de la politique de construction des infrastructures nécessaires (data centers, réseaux télécom,...) et des équipements (téléphone, tablette, puces, batteries, gsm...) qui doit être intégrée à la politique de ré-industrialisation de notre pays, les principaux volets d’une politique du numérique et d’appropriation de l’IA en France, à (re)définir en permanence en fonction de l'évolution de la technologie, sont principalement :  

1.      L'éducation (au sens large, pour toutes les générations)  

2.      Système juridique et réglementaire, et les outils et organismes de contrôle des produits et services numériques et IA distribués sur notre territoire.

3.      Politique dans le domaine social et de l’emploi, perturbé par l'arrivée de l'IA et la robotique, 

4.      Politique dans le domaine économique, géopolitique et de la recherche.

 

Principe et objectif d'une politique du numérique et d'appropriation de l'IA en France

Le principe général à respecter en 2026 : « Nous devons nous interroger sur l'IA capacitante versus l'IA aliénante, et être conscients de "l'imprévisibilité" liée à un corpus de phénomènes -économiques, sociaux, collectifs et individuels, affectifs, etc.… liés à cette incursion technique" (comme l'évoque Cédric Villani, dans le livre "avec Jacques Ellul" éditeur Labor et Fides). 

L’objectif d’une politique d’un politique du numérique, en prenant en compte « l’imprévisibilité" évoquée ci-dessus, doit être principalement d’accompagner l’incursion du numérique dans notre vie pour :

• retrouver une souveraineté et une sécurité dans nos outils numériques de gestion de la nation, et nos usages quotidiens, 
• participer à l’émergence de produits numériques (applications) non nocifs pour nous personnellement et pour le vivre ensemble.

 

Citons le rapport du 8 juillet 2026 de l’Assemblée Nationale fait au nom de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France, rapport qui liste 19 propositions ou actions (sans chiffrage budgétaire). 

 

Nous présentons ci-dessous 4 volets qui nous semblent important.

 

1.    Education : Politique à (re)définir en permanence
Concerne toutes les générations pour lesquelles une politique doit être définie (école primaire et secondaire, post bac, ingénieur et littéraire, sénior, formation professionnelle, personnes en fin de vie avec l’arrivée de la robotique…). Nous devons suivre et analyser toutes les études, et retour d’expérience et adapter en conséquence les différentes politiques concernant l’éducation et la formation professionnelle.

 

 

2.    Système juridique et réglementaire, et
       les outils et organismes de contrôle à consolider

Système juridique et réglementaire

Les lois européennes, en fonction du retour d’expérience, devront être adaptées, pas sous la pression des « seigneurs de la Tech » (dirigeants des 8 ou 9 société Hight tech au niveau mondial). La réglementation doit être proactive et pragmatique, le secteur numérique étant très mouvant. La France doit pouvoir émettre des lois spécifiques à la demande de la société. 

La justice devra s’adapter en permanence pour rendre ses jugements :

• en vérifiant la faisabilité de l’application des jugements en fonction des moyens de contrôle en place,
• en adaptant de façon ponctuelle les textes actuels européens, sans remettre en cause ses principes (comme le fait l’inquiétant paquet législatif européen "Digital Omnibus » voté par le Parlement Européen fin 2025.
• en qualifiant juridiquement les réseaux sociaux « d’éditeurs » plutôt que « d’hébergeurs » (voir le livre « imposture » de Aurélie Jean, Editions de l’Observatoire).

Remarque : REGLEMENTER ne suffit pas.

👉Il faut contrôler et proposer des offres alternatives aux produits nocifs.  (voir ci-dessous « domaine économique »). Faut-il interdire les réseaux sociaux aux jeunes ? Non... mais Il faut proposer des outils qui poussent à la réflexion, limitent les biais et la flagonerie. Ce point est abordé ci-dessous au paragraphe 4. 

 

Les organismes de contrôle et vérification des produits numériques (réseaux sociaux, plateformes, services en ligne, etc., aujourd'hui boostés à l'IA) devront être efficaces, réactifs et coordonnés au niveau des états et européen, étant donné la vitesse de développement des nouvelles applications numériques, Beaucoup d’experts espèrent une cadre « mondiale » (type ONU) pour le contrôle de l'IA. 

Rappel des éléments d’un processus de contrôle de produits

1. Auto-évaluation : Les fournisseurs de ces produits évaluent elles-mêmes leur conformité.
2. Contrôles à posteriori : Réalisés par les autorités (ex : CNIL pour le RGPD, ARCEP pour le DSA).
3. Certifications obligatoires : Pour certains produits (ex : CRA pour les logiciels critiques).
4. Sanctions : Amendes, injonctions, blocages.

Ci-dessous la liste des principaux organismes autorités administratives de contrôle, d’évaluation et de certification des produits numériques (réseaux sociaux, plateformes, services en ligne, etc.) aux réglementations européennes et françaises.

1. Au niveau européen

• Commission européenne   : Supervise l’application du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA). DSA (règlement (UE) 2022/2065), DMA (règlement (UE) 2022/1925)…
• European Data Protection Board (EDPB) : Coordonne l’application du RGPD au niveau européen et émet des lignes directrices.      RGPD (règlement (UE) 2016/679)    
• European Cybersecurity Agency (ENISA) : Évalue les risques cyber et propose des bonnes pratiques pour les produits numériques.      Règlement (UE) 2019/881 (Cybersecurity Act)  
• BEREC (Body of European Regulators for Electronic Communications) : Régule les aspects liés aux communications électroniques et aux plateformes numériques.   Directive (UE) 2018/1972 (Code des communications électroniques)        
• European Standardization Organizations (CEN, CENELEC, ETSI) : Élaborent des normes techniques (ex : EN 301 549 pour l’accessibilité).     Règlements et directives européennes (ex : Accessibility Act) 

2. Organismes au niveau français

• CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : Contrôle le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.     
• ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques) : Régule les opérateurs télécoms, les plateformes numériques et les services en ligne.Code des postes et communications électroniques, loi n°2022-296 (DSA)  
• ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) : Supervise la cybersécurité des produits numériques (ex : certification CRA)
  (via des laboratoires agréés) Certifie la conformité des produits aux exigences du CRA (Cyber Resilience Act).Règlement (UE)
• DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : Lutte contre les pratiques commerciales trompeuses sur les plateformes.
• HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) :Lutte contre le piratage en ligne et protège les droits d’auteur.  Code de la propriété intellectuelle, loi n°2009-669
• AFNOR Certification : Organisme certificateur pour les normes françaises et européennes (ex : ISO 27001).Normes ISO, RGPD, CRA  : Citons la plublication "IA Frugal" de l'Afnor
• LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) : Évalue la conformité des produits numériques (ex : accessibilité, sécurité), chargé de réaliser les mesures et essais de produits de toutes sortes en vue de leur certification pour leur mise sur le marché.

 

👉La vérification de la cohérence et la couverture des missions de ces organismes (voir la re-structuration de ces organismes) en permanence est indispensable, le secteur numérique étant très mouvant.

 

3.    Politique de l’emploi et d'accompagnement social
      du bouleversement lié à l'IA

 

Mettre en place des dispositifs pour accompagner le changement auprès des personnes actives perturbées par l'IA dans leurs entreprises ou administration, et dans l’emploi (*), et pour les 8 millions de personnes éloignées du numérique dans un contexte de numérisation du service public, et plus généralement pour l’ensemble des citoyens, dans les outils de relation administration (Etat) - citoyen, 

(*) Actuellement, 3,8 % des emplois sont considérés comme fragilisés d’après une étude de la Coface et de l’observatoire des emplois menacés et émergents (« Emplois, compétences, valeur : ce que l’IA est en train de bouleverser » d’avril 2026). Cette estimation reflète un usage embryonnaire dans les entreprises.

Pour la protection sociale, dans un contexte de réduction de l’emploi dû à l’IA, la robotique, la mondialisation, le vieillissement de la population et la baisse de la démographie..., il est nécessaire de ne plus faire supporter principalement la protection sociale par les revenus du travail (comme cela se fait depuis la 2ème guerre mondiale), mais de transférer des charges salariales et employeurs vers la CGS, la CRDS, un prélèvement de solidarité, ...  ou la TVA.

 

4.    Politique dans le domaine économique, géopolitique et de la recherche

4.1 Piloter fermement au niveau national (1er ministre) cette transformation numérique en :

• renforçant la gouvernance du numérique français, pour en particulier assurer une sécurité et une souveraineté des systèmes numériques, colonne vertébrale de l’administration française et de nos entreprises. La cour des comptes, dans un rapport de juin 2025, décrivait le brouillard organisationnel, avec l’ANSSI (Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’information) « seule contre tous », et autour un empilement de guichets (niveau national et différents ministères (avec leur CSIRT ou Comcyber du minitère des Armées), l'ARCEP, la CNIL, la CIANum  …), aux missions redondantes, surchargée de missions ni priorisées ni financées. Par ailleurs, il faut imposer un cadre sécuritaire du type de la directive européenne NIS2, qui, depuis près de 2 ans, n’a toujours pas été transposée en droit français (confère article Le Monde du 27/08/26). Une "feuille de route" du gouvernement en avril 2026 a été adressée aux différents ministères, mais il faut s'assurer que les actions demandées ont bien été effectuées.  L'objectif est d'ajuster, à travers différentes briques d'un socle de confiance (identités, gestion des accès, chiffrement, gouvernance), des niveaux de contrôle et sécurisation des outils numériques des services l’État et des grandes sociétés françaises (SNCF, aéroports, énergies, banques…) indispensable au fonctionnement du pays.

• préparant la transition vers l'informatique quantique dans l'administration et l'industrie, plus particulièrement la transition vers la cryptographie post-quantique, en identifiant avant la fin 2027 les briques techniques impliquées (chiffrement,signature…), et déployer de la cryptographie post-quantique pour tous les systèmes d’information traitant d’information diffusion restreinte avant fin 2030. En France, la stratégie nationale quantique prévoit d’utiliser la commande publique pour accélérer l’industrialisation et le déploiement dans les services de l’État, avec un budget d’1 milliard d’euros entre 2026 et 2030 pour renforcer les capacités et structurer les chaînes de valeur. L’objectif est de réduire la dépendance aux acteurs étrangers et de positionner l’Europe comme un acteur clé.

• avancant le plus rapidement possible vers un objectif de souveraineté numérique français et européen, et en particulier  se doter le plus tôt possible, de plans de bascule vers des offres alternatives aux produits des plateformes et services américains (comme par exemple Microsoft, Palentir...) et chinois utilisés par les services de l’État,
• imposant auprès de tous les ministères concernés les actions décrites aux paragraphes précédents et suivants de cet article.

 

4.2 Orienter les investissements publics et privés, à travers les organismes de recherches et les universités,  sur la création et le soutien de systèmes français (comme l'IA Le Chat Mistral) ou européens,

ceci pour :

• des raisons géopolitiques. Le secteur de la Défense doit être considéré comme une priorité pour l’investissement en IA « pour réinstaurer un effet de dissuasion qui risque de se perdre si on n’utilise que la dissuasion nucléaire » d’après ‘Arthur Mensch (Extrait article Le Monde du 31 mars 2026.)
• mais aussi pour disposer de produits numériques adaptés à nos sociétés démocratiques, conçus pour le bien commun, avec des offres de produits du type « réseaux sociaux éthiques, messagerie sécurisée, moteur de recherche, IA… » qui préservent nos données personnelles et l'environnement.

Exemple d’actions : Définir le cadre d’une politique de recherche et de coopération privé-public (participation de l'Etat, subventions, commande publique, formation-apprentissage)

 

4.3 Soutenir la demande publique et privée des acteurs principaux français et européens
dans ce secteur numérique (éditeurs, entreprises de services, industrielles, administrations...) par :

• une obligation d'acheter français, ou européen... pour les entreprises publiques et l'administration (et pour cela, résoudre le problème juridique correspondant, en modifiant le code des marchés publics, et celui européen), 
• des mesures incitatives pour les entreprises (aide à l’export, évaluation de l'aide à la souveraineté européenne ou française dans leur bilan sur leur responsabilité sociétale pour prendre en compte ce critère par les acheteurs publics), 
• pour l'Etat et un cahier des charges spécifiques d'un internet sécurisé (et au service des citoyens), 
• la mise en place d'une labellisation « outil grand public », ou « outil à ne pas mettre dans toutes les mains »… en complément de celle lancée début 2026 par l’association Origine France Garantie en partenariat avec Bureau Veritas, la certification Numérique France Garantie (NFG), et une information sur les impacts sur l'environnement des produits numériques, dans l'esprit de  "IA Frugal" de l'Afnor …

 

4.4 Apporter des financements publics (et donc trouver des nouvelles ressources pour l’Etat) pour des investissements nécessaires à un numérique au service du bien commun, comme

• des réseaux sociaux « non nocifs » (L’utilité des réseaux sociaux n’est pas remise en cause),
• des plateformes d’informations vérifiées par des « fact checkers » labellisés…
• des outils très performants pour développer le partenariat public-privé, et pour les interfaces usagers-administrations françaises, pour générer des économies dans le secteur public,
• des outils pour augmenter nos capacités de défense pour réinstaurer un effet de dissuasion
• …

 

4.5 Mettre en place de nouvelles ressources financières pour l’Etat destiné (exclusivement) au numérique :

Ce point est à explorer par des fiscalistes expérimentés. Par exemple, ci-dessous 2 pistes à analyser :

1. Taxes d’accise liées au secteur numérique : «  le consensus politique permet d’imposer des taxes d’accise (« taxes comportementales » comme celles sur le tabac, l’alcool…) sur des biens et des services nocifs pour notre santé, ou sur des actions des entreprises considérées comme nuisibles à l’économie… »
2. La taxe forfaitaire sur les revenus publicitaires numériques, taxe argumentée dans l’article de Daron Acemoglu (Prix Nobel d'économie 2024), Simon Johnson , Network Law Review du 2 Mars 24) : « La meilleure solution consiste à imposer une taxe forfaitaire sur les revenus publicitaires numériques… Les cibles évidentes de cette taxe incluent des géants des médias et de la technologie … »

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